Les présentes conditions encadrent les prestations réalisées par Azimut Advisory, sauf conditions particulières prévues au devis, au contrat ou à la lettre de mission.
Les présentes conditions générales de prestations de services (« CGPS ») s’appliquent aux missions confiées à AZIMUT ADVISORY, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 107 463 234, RCS Metz, dont le siège social est situé 7 rue Amédée Lasolgne, 57130 Ars-sur-Moselle, représentée par Fabien CUEFF, Président. Assurance responsabilité civile professionnelle : ACM IARD SA, contrat Multi Pro n° I8 1048973, couverture France.
Elles concernent notamment les prestations d’assistance administrative, d’organisation, de pilotage, de trésorerie, de structuration et d’accompagnement opérationnel ainsi que les missions d’accompagnement administratif relatives aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Les conditions particulières figurant dans un devis, une lettre de mission ou un contrat signé prévalent en cas de contradiction.
Toute mission fait l’objet d’un devis, d’une lettre de mission, d’un bon de commande ou d’un accord écrit précisant au minimum son périmètre et sa rémunération. La mission débute après acceptation du document contractuel et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et dans des délais compatibles avec la mission. Azimut Advisory peut suspendre l’exécution lorsque les éléments indispensables ne sont pas fournis.
Azimut Advisory est tenu à une obligation de moyens. Les recommandations, simulations, analyses et prévisions reposent sur les informations disponibles au moment de la mission et sur les règles alors applicables. Sauf stipulation expresse, Azimut Advisory n’agit ni comme avocat, expert-comptable, notaire, maître d’œuvre, entreprise de travaux, établissement financier ou assureur.
Les prix applicables sont ceux mentionnés au devis ou au contrat. Ils sont exprimés hors taxes lorsque la TVA est applicable. Les frais externes, débours, déplacements ou prestations de tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.
Les factures sont payables selon l’échéance indiquée. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation et mentionnées sur la facture.
Lorsque la rémunération comporte une part variable ou un honoraire de succès, son assiette, son taux et son fait générateur sont définis dans les conditions particulières.
Les missions CEE d’Azimut Advisory portent, sauf avenant, sur des opérations résidentielles : identification des fiches BAR applicables, chiffrage des kWh cumac, qualification classique / précarité et des bonifications potentielles, consultation de demandeurs CEE, préparation et contrôle du dossier, puis suivi jusqu’au versement éventuel de la prime.
Azimut Advisory intervient comme conseil et intermédiaire indépendant. Azimut n’est ni obligé, ni délégataire, ni demandeur de CEE, ne dépose pas lui-même la demande au PNCEE, ne porte pas par défaut le rôle actif et incitatif et ne reçoit, ne détient ni ne transfère les fonds de la prime.
Le rôle actif et incitatif réglementaire est porté par le demandeur CEE retenu. Le client doit informer Azimut avant tout nouvel engagement et transmettre les dates exactes des devis, bons de commande, marchés et débuts de travaux. Pour une personne morale bénéficiaire, la preuve du rôle actif et incitatif doit être sécurisée au plus tard à la date d’engagement de l’opération. La tolérance de quatorze jours prévue dans certains cas pour une personne physique ou un syndicat de copropriétaires ne s’applique pas à la SCI ou à la société elle-même et ne permet jamais une régularisation après le début des travaux.
Le client fournit des données exactes sur le logement, l’occupation, les équipements déposés et installés et les pièces nécessaires, notamment les justificatifs de revenus lorsque la qualification du ménage est recherchée. Il veille à la conformité des travaux et des entreprises aux exigences de la fiche applicable et informe Azimut de toute substitution de matériel ou modification du projet.
Azimut Advisory est tenu d’une obligation de moyens. Le volume et la prime définitifs peuvent être corrigés ou rejetés en raison des caractéristiques réellement posées, de pièces insuffisantes, de contrôles, de l’évolution réglementaire applicable à la date d’engagement ou de la décision du demandeur CEE / PNCEE.
Pour les missions CEE standard, le diagnostic est facturé 150 € HT par logement analysé et reste dû même si la conclusion est négative. L’accompagnement / valorisation est facturé 10 % HT des primes effectivement versées, sans minimum de commission au succès. La prime est versée directement par le demandeur CEE au client et Azimut facture séparément ses honoraires. Toute rémunération éventuelle versée par un demandeur CEE à Azimut fait l’objet d’un accord distinct et est portée à la connaissance du client.
Les audits énergétiques réglementaires, études thermiques, travaux et choix des entreprises sont hors mission sauf avenant.
Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils sont prolongés en cas de retard imputable au client, à un tiers, à une administration, à un opérateur CEE ou à tout événement hors du contrôle raisonnable d’Azimut Advisory.
Lorsque les règles du Code de la consommation sont applicables à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai après demande expresse et renoncement exprès au droit de rétractation dans les conditions légales, ce droit peut ne plus être exercé. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie n’est demandé ou encaissé avant l’expiration du délai légal applicable, sauf exception prévue par la loi.
Azimut Advisory répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission, dans les limites permises par la loi et des éventuelles limites prévues aux conditions particulières. Ne sauraient notamment lui être imputés les refus, retards ou changements de règles émanant d’administrations, d’organismes financeurs, d’obligés, de délégataires ou de prestataires tiers.
Le client reste responsable de ses décisions de gestion, de la conclusion de ses contrats, du choix de ses fournisseurs et entreprises, ainsi que de la vérification finale des engagements qu’il signe.
Azimut Advisory traite les informations reçues de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des transmissions nécessaires à l’exécution de la mission. Les données personnelles sont utilisées aux fins de gestion de la relation client, d’exécution contractuelle, de facturation et, lorsque nécessaire, de constitution des dossiers confiés.
Les données nécessaires à l’exécution de la mission et au respect des obligations légales sont conservées cinq ans à compter de la fin de la mission, sauf durée légale plus longue. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables à contact@azimut-advisory.com, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modèles, méthodes, tableaux, supports et livrables créés par Azimut Advisory restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses besoins propres, sauf cession ou licence plus large convenue par écrit.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier la mission après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou inexécution rendant impossible la poursuite. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Azimut Advisory par écrit à contact@azimut-advisory.com ou au siège social.
Pour les litiges relevant de la médiation de la consommation, et après réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La saisine intervient après une réclamation écrite préalable et dans le délai prévu par les règles applicables.
France Rénov’ est le service public de la rénovation de l’habitat. Azimut Advisory est une société privée indépendante. La présence d’un renvoi vers France Rénov’ sur le site ne vaut ni agrément, ni affiliation, ni validation des prestations d’Azimut Advisory par l’Anah ou l’État. Pour une information publique, gratuite et indépendante : France Rénov’.
Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue dans les conditions particulières s’applique dans les limites autorisées par la loi.
Azimut Advisory peut faire évoluer les présentes conditions pour les contrats futurs, notamment afin de tenir compte d’une évolution réglementaire ou de ses prestations. La version applicable à une mission est celle acceptée par le client lors de la commande, sauf accord ultérieur.